Vie des affaires

Déclaration de créance

Le client d'une entreprise mise en redressement ne peut pas bénéficier de la compensation s'il n'a pas déclaré sa créance

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre l'utilité pratique du mécanisme de la compensation, ainsi que l'importance de se soumettre à la formalité de la déclaration de créance.

Un contentieux entre une entreprise et ses clients

Un couple avait chargé une entreprise de rénover trois appartements.

Se plaignant de malfaçons, le couple assigne l’entreprise pour obtenir des dédommagements. De son côté, l’entreprise demande la condamnation des époux à lui payer le solde du prix des travaux.

Par ailleurs, l’entreprise est, quelques temps après, mise en redressement judiciaire et le couple ne pense pas à déclarer sa créance de dédommagements dans les deux mois de la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement.

Les juges saisis du contentieux évaluent les préjudices subis par les époux de la façon suivante :

- 60 343 € au titre de malfaçons ;

- 45 000 € au titre du préjudice de jouissance ;

- et 11 793 € au titre des pénalités de retard.

Les juges constatent que les époux sont, quant à eux, redevables envers l'entreprise de la somme de 100 430 €, correspondant au solde du prix.

Ils ordonnent la compensation des sommes dues de part et d'autre.

L'importance de la déclaration de créance

L’entreprise forme un recours devant la Cour de cassation et souligne que les époux ont oublié de déclarer leurs créances dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

La Cour de cassation rappelle alors que, en application de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, lorsqu'une entreprise a été mise en procédure collective, la créance née, avant le jugement ouvrant cette procédure, de l'exécution défectueuse des prestations ne peut se compenser avec le prix des prestations dû par le cocontractant qu'à la condition que ce dernier ait déclaré cette créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.

Les époux n’ayant pas déclaré leurs créances, la compensation entre leurs créances et le prix qu’ils restent devoir est donc impossible.

En pratique, cet arrêt reprend une jurisprudence établie (cass. com. 3 mai 2011, n° 10-16758) et montre l’importance de la formalité de la déclaration de créance.

En effet, faute de s'être soumis à cette formalité, les époux vont devoir régler 100 430 €, sans être sûrs, eu égard à la situation précaire de l’entreprise, de percevoir un jour les indemnités qui leur ont été octroyées par le tribunal.

Pour aller plus loin

Il convient de se reporter au chapitre "La compensation" de notre ouvrage "Faire échec aux impayés", RF 2020-1, §§ 870 à 895

Cass. com. 20 octobre 2021, n° 20-13829