Vie des affaires

Cession de droits sociaux

La faute de gestion du cédant ne suffit pas à mettre en œuvre une garantie d'actif et de passif

Dans le cadre d'une cession de droits sociaux, l'existence de fautes de gestion commises avant la cession par le cédant, et ancien gérant, ne suffit pas à mettre en jeu la garantie d'actif et de passif. Une récente affaire soumise à la Cour de cassation en est l'illustration.

Protection du repreneur bénéficiant d'une garantie d'actif et de passif

Lorsqu’un acheteur acquiert des parts ou actions d’une société, il réclame généralement que le vendeur s'engage au titre d'une garantie d'actif et de passif. Cette garantie offre à l’acquéreur une protection en cas de révélation d’une dette ou d'une diminution d'un actif ayant une origine antérieure à la cession.

La mise en oeuvre de cette garantie peut conduire le cédant à verser à l’acquéreur une somme correspondant au passif occulte ou à la diminution d'actif révélés postérieurement à la cession.

Incidence d’une faute de gestion sur la mise en œuvre de la garantie

Condamnation d’un gérant au titre d’une garantie d’actif et de passif

Un associé à hauteur de 50% et gérant d’une SARL cède la totalité de ses parts sociales au prix de 30 000 €. L’acte de cession est accompagné d’une garantie d’actif et de passif. Ses fonctions de gérant prennent fin à cette occasion.

Suite à la cession, des irrégularités sont constatées dans la gestion du cédant. La SARL demande à ce titre la désignation d'un expert en référé afin d’évaluer les éventuels responsabilités et préjudices causés par l'ancien gérant. Le rapport d'expertise relate en effet l’existence de dettes non révélées avant la signature de l’acte de cession, notamment la perception de loyers en espèces par l'ancien gérant et le détournement à son profit de biens acquis par la société.

La SARL, le cessionnaire ainsi que le nouveau gérant assignent le cédant en paiement de diverses sommes dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie d’actif et de passif. Ils obtiennent gain de cause en appel et le cédant est condamné à payer une somme de plus 81 000 € à la société cessionnaire.

Recours fructueux du gérant

Le cédant se pourvoit en cassation. À raison, l’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation qui rappelle les conditions de mise en oeuvre d’une garantie d’actif et de passif.

Effectivement, le simple constat de l'existence de fautes de gestion commises par le cédant avant la cession et révélées postérieurement à celle-ci, ne suffit pas à actionner la garantie de passif. Pour cela, il faut également établir l’existence d'une diminution de l'actif ou d'une augmentation du passif qui peut résulter de faits de toute nature (faute de gestion ou non).

À noter. La SARL aurait pu agir contre l'ancien gérant sur le fondement de sa responsabilité civile au titre des fautes commises dans sa gestion (c. com. art. L. 223-22). Cette action est possible dans les 3 ans à compter de la faute ou de sa révélation en cas de dissimulation (c. com. art. L. 223-23). La réparation se résout par des dommages et intérêts.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2020-3, § 1537

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, § 239

« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2019-5, § 1249

Cass. com. 22 septembre 2021, n°19-22938