Vie des affaires
Aide aux entreprises
Un nouveau soutien pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire
Certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire vont pouvoir bénéficier d'un financement spécifique. Cette nouvelle aide est subordonnée à l'obtention d'un agrément.
Nouveau soutien grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Pour rappel, l'économie sociale et solidaire rassemble plusieurs entreprises dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Leur but poursuivi ne doit donc pas être le seul partage des bénéfices.
Afin de favoriser le développement de leur activité, un nouveau financement est accessible aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Pour cela, elles doivent obtenir au préalable un agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (dit « agrément ESUS »).
Les conditions d'obtention de l'agrément ESUS
Les activités concernées. Pour être éligibles à l’agrément ESUS, les entreprises doivent, en premier lieu, poursuivre un objectif d'utilité sociale en faveur de l'un ou l'autre des personnes ou domaines suivants :
-les publics vulnérables ;
-la préservation et le développement du lien social ;
-l'éducation à la citoyenneté ;
-le développement durable ;
-la transition énergétique ;
-la promotion culturelle ;
-la solidarité internationale.
Les modalités de ressources. Ensuite, ces entreprises doivent démontrer qu'elles n'ont pas pour unique objectif la recherche de profit. Ainsi :
-le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise doit être impacté par la recherche d’utilité sociale ;
-la moyenne des rémunérations versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le SMIC ;
-la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le SMIC ;
-les titres sociaux ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
À noter. En raison de leur activité, certaines entreprises bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS. Tel est notamment le cas pour les entreprises de travail temporaire d'insertion ou les services de l'aide sociale à l'enfance. Ces entreprises n'ont donc pas à se soumettre aux conditions d’obtention de l’agrément à l’exception de celle relative à l’absence de cotation sur un marché financier.
Durée de l'agrément
L'agrément ESUS est délivré pour une durée de 5 ans.
Toutefois, pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande d'agrément, la durée est limitée à 2 ans.
Demande de l'agrément
Tout d'abord, un formulaire de demande d'agrément doit être rempli par voie dématérialisée sur le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Ensuite, un dossier devra être adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au préfet du département du lieu du siège social ou de l'établissement principal de l'entreprise. Ce dossier devra contenir les éléments suivants :
-une copie des statuts à jour ;
-une attestation du dirigeant indiquant que les titres ne sont pas admis sur un marché financier ;
-un extrait kbis ;
-les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé ;
-les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé.
À noter. Les entreprises éligibles de plein droit à l'agrément sont exemptées de présenter ces 3 derniers justificatifs. Elles fournissent, à la place, un document attestant qu'elles peuvent bénéficier de l'agrément de plein droit.
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ; https://www.economie.gouv.fr/entreprises/agrement-entreprise-solidaire-utilite-sociale-ess
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