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Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €

Depuis le 1^er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

Assouplissement de la réglementation

Les règles à respecter pour mettre en place un loto traditionnel. - Des lotos dits « traditionnels » peuvent être organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d’animation locale. Dans ces lotos, la mise du joueur doit être inférieure à 20 €. En outre, les lots ne peuvent consister en sommes d’argent, ni être remboursés, mais il peut s’agir de bons d’achat dès lors qu’ils ne sont pas remboursables (c. sécurité intérieure art. L. 322-4).

Une règle supprimée. - Le décret 2020-1773 du 21 décembre 2020 avait ajouté une condition :

« La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 €. » (c. sécurité intérieure art. D. 322-3-1).

Cette obligation, qui s'appliquait depuis le 1^er janvier 2021, aura été de courte durée. Elle vient, en effet, d'être abrogée par le décret 2021-1434 du 4 novembre 2021. Ainsi, les lots proposés au public par les associations lors des lotos traditionnels ne sont plus, depuis le 6 novembre 2021, limités à la valeur de 150 €.

Quelques rappels

Des jeux réservés à un cercle restreint. - Les lotos traditionnels doivent impérativement être organisés dans un cercle restreint. Différents éléments peuvent être pris en compte pour évaluer le caractère restreint du cercle des participants. Ainsi, il a été jugé que le loto n'avait pas eu lieu dans un cercle restreint en raison de :

- l'importance des participants ciblés (cass. crim. 28 octobre 2015, n° 14-83090) ;

- la fréquence de 3 lotos par semaine, 50 semaines par an (cass. crim. 18 juillet 2017, n° 15-86153) ;

- la capacité d'accueil de la salle (cass. crim. 18 juillet 2017, n° 15-86153) ; par exemple un loto n'est pas organisé dans un cercle restreint lorsqu'il a lieu dans un chapiteau pouvant recevoir jusqu’à 700 personnes (trib. corr. Périgueux 2 février 1994, Rev. trim. dr. com. 1994, p. 795).

De façon générale, la notion de cercle restreint s'entend d'un groupe de personnes en lien avec l'objet social de l'association (cass. crim. 25 juin 2014, n° 13-81393).

Participation des mineurs. - Depuis le 1^er janvier 2020, la réglementation prévoit que les mineurs peuvent participer à un loto (c. sécurité intérieure art. L. 320-7).

Décret 2021-1434 du 4 novembre 2021, JO du 5, texte n° 12